Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par EURL Balussou Cyril (ci-après « l'Entreprise »), sous le nom commercial Chape Liquide Occitanie, SIRET 533 165 684 00028, dont le siège social est à Mirepoix (09500), auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Les prestations visées sont : coulage de chape liquide ciment, ravoirage isolant, enrobage de plancher chauffant hydraulique, et toute prestation annexe liée à la préparation de sols en Occitanie.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition générale d'achat ou document émanant du Client, sauf accord écrit préalable.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, écrit et daté, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis est établi sur la base des informations (plans, métré, accessibilité) transmises par le Client.

Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification des conditions d'exécution (surface, épaisseur, accès) après signature peut entraîner l'émission d'un avenant tarifaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les travaux de rénovation dans les locaux d'habitation de plus de deux ans, le taux réduit de TVA à 10 % peut s'appliquer sous réserve de la fourniture par le Client d'une attestation conforme (formulaire fiscal 1301-SD).

Les prix tiennent compte des conditions d'accès normales au chantier (accès camion toupie, surface ≥ 50 m², sol préalablement préparé par les corps de métier précédents). Tout supplément justifié (accès difficile, dépassement de surface, travaux de rebouchage hors périmètre) sera préalablement soumis à l'accord du Client par avenant écrit.

4. Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30 % du montant TTC à la signature du devis
• Solde : 70 % du montant TTC à la réception des travaux

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque à l'ordre d'EURL Balussou Cyril. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

5. Délais d'intervention et planification

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité de l'équipe et la période de l'année. Une date ferme de coulage n'est confirmée qu'après réception de l'acompte et validation de l'état de préparation du chantier.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions météorologiques, retard des corps de métier précédents, indisponibilité du camion-toupie, force majeure.

6. Obligations du Client avant le coulage

Le Client s'engage à garantir, avant l'intervention, les conditions suivantes :

• Accès libre au chantier pour un camion-toupie (largeur ≥ 2,5 m, hauteur ≥ 3,5 m, distance pompe ≤ 40 m)
• Sol porteur propre, débarrassé de tout déchet, gras ou poussière excessive
• Joints périphériques posés en périphérie et autour des pénétrations
• Nappes de plancher chauffant hydraulique posées, testées en pression et maintenues en pression pendant le coulage
• Alimentation électrique (220 V, 16 A) et eau disponibles sur le chantier
• Réservations de seuils réalisées

Si les conditions de chantier ne permettent pas l'exécution des travaux au jour convenu par la faute du Client, un déplacement inutile pourra être facturé forfaitairement.

7. Exécution des travaux

Les prestations sont réalisées dans les règles de l'art, conformément aux DTU en vigueur (DTU 26.2 — chapes et dalles à base de liants hydrauliques) et aux prescriptions techniques du fabricant (produits de la gamme Sika).

L'Entreprise remet au Client, à l'issue des travaux, un procès-verbal de chantier mentionnant la date de coulage, l'épaisseur et le produit utilisé. Un PV de mesure d'humidité peut être fourni avant la pose du revêtement sur demande.

8. Délais de séchage et précautions

Il appartient au Client de respecter les délais de séchage communiqués par l'Entreprise. À titre indicatif :

• Circulation piétonne légère : 24 à 48 heures après coulage
• Charges lourdes, échafaudages, cloisons : 7 jours minimum
• Pose de revêtement : après mesure d'humidité conforme (≤ 2,5 % CM)
• Mise en chauffe plancher chauffant : J+21 minimum, selon protocole progressif

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ces délais par le Client ou les corps de métier suivants.

9. Garanties

L'Entreprise est couverte par une assurance décennale conformément aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande. La garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie décennale (dix ans) s'appliquent dans les conditions légales.

La garantie est exclue en cas de malfaçon imputable à des causes extérieures : vice du sol porteur non signalé, modification de la chape par un tiers, défaut d'entretien, sinistre (dégât des eaux, fissuration structurelle du bâtiment).

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception des travaux. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'Entreprise, à savoir le Tribunal de Commerce de Foix (09).

En cas de litige avec un consommateur non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. L'Entreprise adhère au dispositif de médiation du Bâtiment (Médiateur de la consommation de la Fédération Française du Bâtiment — www.ffbatiment.fr).

11. Protection des données

Les données du Client (nom, coordonnées, informations de chantier) sont traitées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale. Pour tout exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction en cas de litige.

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CGV valables à compter du 1er janvier 2026 — EURL Balussou Cyril, Mirepoix (09500).